N° W191001941 - A.R.AVI.C.- FRANCE VICTIMES 19
Mis à jour le 2018-11-07
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Adresse :
Place jean-marie dauzier
Date de création :
1983-10-03
Date de publication :
1983-10-26
Date de déclaration :
2018-09-04
Position :
Active
Objet :
le controle judiciaire à caractère socio-éducatif prévu pat l'article 137 du code de procédure pénale,l'aide aux victimes d'infraction, les enquètes sociales prévues par les articles 41(alinéa 6) et 81(alinéa 7)du code de procédure pénale et les enquêtes de personnalités prévues par l'article 81(alinéa 6)du code de procédure pénale,la médiation pénale article 41-1-5 du code de procédure pénale,le classement sous condition article 41-1-2 du code de procédure pénale,le sursis avec mise à l'épreuve par l'article 471 du code de procédure pénale,l'exécution des peines de sanction réparation prévue par l'article 121(alinéa 4)du code de procédure pénale
Déclarant :
Place jean-marie dauzier
19100 BRIVE LA GAILLARDE
