N° W191002143 - CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES ...
Mis à jour le 2019-03-06
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Adresse :
4 rue Bernard Patier
Date de création :
1973-03-19
Date de publication :
0001-01-01
Date de déclaration :
2019-03-01
Siret :
44487514000022
Position :
Active
Objet :
recevoir en qualité de dépositaire des fonds les règlements pécuniaires effectués par les avocats, en assurer la bonne fin conformément aux exigences légales et réglementaires et aux prescriptions du Conseil de l'Ordre, recevoir, conserver et répartir les les fonds en qualité de séquestre ou dépositaire conventionnel ou judiciaire, gérer et répartir les fonds versés par l'État au titre de l'aide juridique, assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable, accomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques, participer par tous moyens appropriés aux mesures propres à faciliter l'accès à la justice sur les prescriptions du Conseil de l'Ordre, aider par tous moyens appropriés le développement et le perfectionnement professionnel des avocats et des futures avocats en contribuant à leur formation professionnelle sous l'autorité du Conseil de l'Ordre
Déclarant :
Monsieur BULOT Stephen
4 RUE BERNARD PATIER
19100 BRIVE LA GAILLARDE
