N° W192001370 - REGLEMENTS PECUNAIRES DES AVOCATS

Mis à jour le 2015-09-16

Adresse :	Palais de justice
	19000 Tulle
Date de création :	1974-03-11
Date de publication :	1974-03-20
Date de déclaration :	2008-12-22
Position :	Active

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Objet :

permettre et faciliter les règlements pécuniaires que les avocats ; recevoir et conserver les fonds en qualité de séquestre ; permettre d'assurer le service de l'aide judiciaire ainsi que celui des consultations et informations judiciaires et juridiques

Déclarant :

Palais de justice

19000 Tulle