N° W192001370 - REGLEMENTS PECUNAIRES DES AVOCATS
Mis à jour le 2015-09-16
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Adresse :
Palais de justice
Date de création :
1974-03-11
Date de publication :
1974-03-20
Date de déclaration :
2008-12-22
Position :
Active
Objet :
permettre et faciliter les règlements pécuniaires que les avocats ; recevoir et conserver les fonds en qualité de séquestre ; permettre d'assurer le service de l'aide judiciaire ainsi que celui des consultations et informations judiciaires et juridiques
Déclarant :
Palais de justice
19000 Tulle
